Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CERES GLOBAL SOLUTIONS BV

Dernière mise à jour des CCV le 04/08/2025

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

CERES GLOBAL SOLUTIONS BV
N° d’entreprise : BE1023.128.779
TVA : BE1023.128.779

Siège social :
W.A. Mozartlaan 2
1620 Drogenbos
Belgique

E-mail :
info@ceresglobalsolutions.be

Site internet :
www.ceresglobalsolutions.be

Ci-après dénommée « CERES », « CGS », « le Prestataire » ou « la Société ».

Les présentes conditions s’appliquent également à l’ensemble des marques commerciales exploitées par Ceres Global Solutions BV, notamment :

• Ceres Insight Communication
• Starter Pro
• Starter Boost
• Set&Match
• Toute marque, service, programme ou offre commerciale développée ou exploitée par Ceres Global Solutions BV.

Toute commande est réputée conclue juridiquement avec Ceres Global Solutions BV, indépendamment de la marque commerciale utilisée.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations, ventes et services proposés par CERES, notamment :

Communication et stratégie marketing

Création graphique

Identité visuelle

Création de logos

Charte graphique

Photographie professionnelle

Vidéo professionnelle

Montage vidéo

Captation événementielle

Livestreaming

Production audiovisuelle

Création de contenu

Community management

Gestion des réseaux sociaux

Publicité Meta

Publicité Google

Référencement SEO

Référencement SEA

Création de sites internet

Sites vitrines

Sites e-commerce

Landing pages

Hébergement

Maintenance

Nom de domaine

Email professionnel

Impression

Signalétique

Enseignes

Totems

Roll-ups

Lettrage

Covering

Automatisation

Développement numérique

Consulting

Audit

Formation

Accompagnement stratégique

Et toute prestation similaire ou complémentaire.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.

Cette acceptation peut résulter notamment :

• de la signature d’un contrat ;
• de la signature d’un devis ;
• d’une validation par email ;
• d’une validation par WhatsApp ;
• d’une validation via Messenger ;
• d’une validation par SMS ;
• d’une validation orale confirmée ultérieurement ;
• du versement d’un acompte ;
• du commencement de l’exécution de la prestation ;
• de la réception d’une facture non contestée ;
• de l’utilisation des livrables ou services fournis.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

Lorsque les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles via un lien figurant sur un devis, une facture, un contrat, un bon de commande, un courrier électronique ou tout autre support transmis au Client, celui-ci est réputé en avoir pris connaissance et les accepter intégralement.

L’absence de lecture effective des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être invoquée pour en contester l’application.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé valablement formé dès qu’un accord intervient entre les parties sur la nature de la prestation et sa contrepartie financière.

L’existence du contrat peut être démontrée par tout moyen légal, notamment :

• un contrat signé ;
• un devis signé ;
• un bon de commande ;
• un échange de courriers électroniques ;
• un échange WhatsApp ;
• un échange Messenger ;
• un échange SMS ;
• une validation électronique ;
• un paiement d’acompte ;
• un paiement partiel ;
• une confirmation verbale suivie d’un commencement d’exécution ;
• toute combinaison de ces éléments.

L’absence de signature manuscrite ou électronique d’un contrat formel ne remet pas en cause l’existence du contrat lorsqu’il existe des éléments permettant de démontrer raisonnablement l’accord des parties.

Le paiement d’un acompte vaut reconnaissance irrévocable de la commande, acceptation du prix proposé et acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande acceptée est ferme, définitive et irrévocable sauf accord écrit contraire de Ceres Global Solutions.

Le Client reconnaît que le paiement d’un acompte, même en l’absence d’un contrat signé, constitue une preuve irréfutable de son intention de commander les prestations concernées.

Le commencement d’exécution d’une mission à la demande du Client vaut également confirmation de commande et acceptation définitive des conditions financières convenues entre les parties.

Dès l’acceptation de la commande, CERES procède à la réservation de ressources humaines, techniques, administratives et organisationnelles. Le Client reconnaît que cette réservation génère immédiatement des coûts et que ceux-ci justifient l’exigibilité des sommes dues en cas d’annulation, d’abandon ou de résiliation fautive.

ARTICLE 5 – DEVIS ET OFFRES

Les devis, offres commerciales, propositions tarifaires et estimations communiqués par CERES sont établis sur base des informations fournies par le Client.

Sauf mention contraire, les devis demeurent valables pendant trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Toute acceptation du devis, même partielle, vaut acceptation de l’ensemble des conditions qui y figurent.

Toute modification du cahier des charges, des objectifs, des quantités, du planning, des contraintes techniques ou des demandes du Client peut entraîner :

• une révision du prix ;
• une révision des délais ;
• une adaptation du contenu des prestations ;
• l’émission d’un devis complémentaire.

Les prestations non expressément prévues dans l’offre initiale sont considérées comme des prestations supplémentaires et peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

Toute prestation réalisée à la demande du Client, même sans émission préalable d’un devis complémentaire, pourra être facturée dès lors qu’elle dépasse raisonnablement le cadre de la mission initialement acceptée.

Les estimations de temps, de budget ou de charge de travail communiquées avant le démarrage du projet ne constituent jamais un engagement ferme lorsque les informations transmises par le Client s’avèrent incomplètes, erronées ou évolutives.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
• transmettre des contenus exacts, complets et exploitables ;
• fournir les accès nécessaires ;
• collaborer activement avec CERES ;
• respecter les délais de validation ;
• respecter les échéances de paiement ;
• rester joignable durant toute la durée du projet ;
• communiquer toute information susceptible d’influencer l’exécution de la mission.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis à CERES.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des informations, textes, images, coordonnées, visuels, fichiers ou documents qu’il fournit.

Toute erreur, omission, retard ou conséquence résultant directement ou indirectement d’informations incorrectes ou incomplètes demeure à la charge exclusive du Client.

Le Client reconnaît que sa collaboration active constitue une condition essentielle à la bonne exécution des prestations.

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur principal habilité à prendre les décisions nécessaires à l’avancement du projet.

Les validations données par cet interlocuteur sont réputées engager pleinement le Client.

Le Client ne pourra ultérieurement remettre en cause une décision ou une validation au motif qu’elle aurait été communiquée par une personne de son organisation.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE COLLABORATION DU CLIENT

Le Client s’engage à répondre aux demandes de CERES dans un délai raisonnable.

Toute demande restée sans réponse pendant cinq (5) jours ouvrables pourra être considérée comme validée tacitement.

CERES pourra poursuivre l’exécution de la mission sur base des informations disponibles.

Toute absence de réponse pendant plus de quinze (15) jours ouvrables pourra entraîner :

• la suspension du projet ;
• la mise en attente du dossier ;
• le report des délais ;
• la clôture administrative du projet.

Cette situation ne suspend jamais les obligations de paiement du Client.

L’absence de réponse, le manque de disponibilité, les congés, les difficultés internes, les changements de personnel, les retards administratifs ou les problèmes d’organisation du Client ne constituent jamais un motif valable de suspension de ses obligations contractuelles.

Toute tentative volontaire de blocage, d’abandon déguisé, de retard abusif ou de comportement empêchant raisonnablement l’exécution normale de la mission pourra être considérée comme une résiliation fautive aux torts exclusifs du Client.

Dans une telle situation, CERES pourra exiger immédiatement le paiement de l’intégralité des prestations réalisées, engagées, réservées ou planifiées, sans préjudice de toute autre indemnisation pouvant être réclamée.

L’absence de collaboration du Client ne pourra jamais être assimilée à une annulation valable de la commande.

Toute absence prolongée de collaboration, tout abandon du projet, toute disparition du Client, tout refus injustifié de répondre aux demandes nécessaires à l’exécution de la mission, toute interruption volontaire du projet ou toute tentative de blocage de l’exécution contractuelle pourra être assimilé à une résiliation fautive aux torts exclusifs du Client.

Dans ce cas, CERES se réserve le droit d’exiger immédiatement le paiement de l’intégralité des sommes restant dues au titre de la commande, indépendamment de l’état d’avancement du projet, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire.

Le Client reconnaît que CERES mobilise des ressources humaines, techniques, administratives et organisationnelles dès l’acceptation de la commande et que l’abandon du projet lui cause un préjudice direct.

ARTICLE 8 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais communiqués par CERES sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.

Les délais ne commencent à courir qu’après :

• validation de la commande ;
• réception de l’acompte éventuel ;
• réception des documents nécessaires ;
• réception des accès nécessaires ;
• réception des informations demandées ;
• validation des éléments préalables.

Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un report équivalent des délais.

Les modifications successives, validations tardives ou demandes complémentaires peuvent entraîner une prolongation des délais sans que cela puisse engager la responsabilité de CERES.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour un retard directement ou indirectement causé par le Client.

ARTICLE 9 – VALIDATION DES TRAVAUX

Toute proposition, maquette, visuel, texte, vidéo, photographie, stratégie, campagne publicitaire, support imprimé, site internet ou livrable transmis par CERES est réputé accepté à défaut de contestation écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

La validation peut être :

• écrite ;
• électronique ;
• verbale ;
• tacite.

Toute validation devient définitive.

Toute validation, qu’elle soit expresse ou tacite, vaut acceptation complète du fond, de la forme, du contenu, de la présentation, des textes, des visuels, des informations techniques et des caractéristiques du livrable concerné.

Aucune contestation portant sur un élément précédemment validé ne pourra justifier un refus de paiement ou une demande de remboursement.

Après validation, le Client demeure seul responsable des éléments approuvés.

Toute demande de modification après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ainsi que d’un report des délais.

ARTICLE 10 – MODIFICATIONS ET DEMANDES SUPPLÉMENTAIRES

Sauf mention contraire, deux cycles de modifications raisonnables sont inclus dans les prestations.

Toute demande supplémentaire pourra donner lieu :

• à une facturation complémentaire ;
• à une adaptation du prix ;
• à une prolongation des délais ;
• à l’émission d’un nouveau devis.

Sont notamment considérées comme des modifications majeures :

• un changement de stratégie ;
• une refonte graphique ;
• une modification importante du contenu ;
• un changement de structure ;
• une nouvelle orientation du projet ;
• toute demande incompatible avec une validation antérieure.

CERES se réserve le droit de refuser toute demande manifestement excessive, contradictoire, abusive ou techniquement incompatible avec le périmètre initial de la mission.

Toute prestation réalisée en dehors du cadre initialement accepté pourra être facturée séparément.

Les modifications demandées après validation d’une étape antérieure sont réalisées sous réserve de faisabilité technique et organisationnelle.

CERES se réserve le droit de refuser toute demande impliquant la reprise complète ou substantielle d’un travail déjà validé.

Les demandes formulées en dehors du périmètre initial de la mission pourront faire l’objet d’une nouvelle commande indépendante.

ARTICLE 11 – PRESTATIONS PHOTO, VIDÉO ET AUDIOVISUELLES

11.1 Réservation des dates

Toute réservation de date pour une prestation photo, vidéo, drone, captation ou production audiovisuelle est considérée comme ferme et définitive dès :

• acceptation de l’offre ;
• signature du devis ;
• validation écrite ;
• versement d’un acompte ;
• confirmation par message électronique.

Les dates réservées sont bloquées exclusivement pour le client et ne peuvent être revendues à un tiers.

11.2 Acompte

Sauf mention contraire, un acompte peut être exigé avant toute prestation.

L’acompte constitue :

• une confirmation de commande ;
• une réservation de date ;
• une reconnaissance du montant convenu ;
• une acceptation des présentes CGV.

11.3 Présence sur site

La prestation débute à l’heure convenue ou à l’heure de présence demandée par le client.

Le temps consacré :

• à l’installation ;
• aux réglages techniques ;
• à la préparation ;
• au démontage ;
• à l’attente causée par l’organisation du client ;

est considéré comme du temps de prestation.

11.4 Dépassements horaires

Les horaires communiqués par le client servent de base à l’offre.

Tout dépassement du programme initialement annoncé peut faire l’objet :

• d’une facturation complémentaire ;
• d’un ajustement du devis ;
• d’une majoration liée au personnel mobilisé.

Toute demande de prolongation formulée sur place est considérée comme une commande complémentaire.

11.4.1 Les horaires communiqués par le Client lors de la demande de devis servent de base à l’établissement du prix.

Toute différence significative entre le programme annoncé et le programme réellement exécuté pourra justifier une révision tarifaire ou une facturation complémentaire.

11.4.2 Les temps d’attente résultant d’un retard du Client, d’un intervenant, d’un participant, d’un fournisseur, d’un organisateur ou de toute personne impliquée dans l’événement sont considérés comme du temps de prestation.

11.4.3 Lorsque plusieurs membres du personnel, assistants, techniciens, photographes, vidéastes ou sous-traitants sont mobilisés, les dépassements horaires peuvent être facturés pour chaque intervenant concerné.

11.5 Sous-traitance

CERES se réserve le droit de mobiliser :

• photographes ;
• vidéastes ;
• assistants ;
• techniciens ;
• monteurs ;
• pilotes de drone ;
• freelances ;

sans devoir obtenir l’accord préalable du client.

11.6 Conditions techniques

CERES ne pourra être tenue responsable :

• d’un manque d’éclairage sur site ;
• d’une mauvaise acoustique ;
• d’interférences techniques ;
• d’une restriction imposée par le lieu ;
• d’une interdiction de filmer ou photographier certaines zones ;
• d’un comportement perturbateur du public.

11.7 Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs.

Ils peuvent varier notamment selon :

• le volume de contenu produit ;
• le nombre de photos ;
• la durée des vidéos ;
• la complexité du montage ;
• la charge de travail du Prestataire.

11.7.1 Aucun fichier, photographie, vidéo, galerie, montage, extrait, lien de téléchargement ou support final ne sera transmis avant paiement intégral des sommes dues.

11.7.2 CERES se réserve le droit de suspendre tout traitement, montage, retouche, exportation ou livraison tant que les obligations financières du Client ne sont pas entièrement respectées.

11.7.3 Les délais de livraison sont automatiquement suspendus en cas de retard de paiement du Client.

11.7.4 Aucun livrable ne sera remis avant paiement complet

Sauf accord écrit contraire, aucun contenu final, galerie photo, vidéo montée, captation, fichier exporté, lien de téléchargement, support numérique ou support physique ne sera remis au Client avant le paiement intégral des sommes dues.

CERES se réserve le droit de suspendre toute livraison, tout montage, toute retouche, tout export ou toute transmission de fichiers jusqu’au règlement complet du solde.

Le Client reconnaît que le paiement intégral constitue une condition préalable essentielle à la remise des livrables.

11.8 Fichiers bruts

Les rushs, fichiers RAW, fichiers non montés, fichiers sources ou contenus intermédiaires ne sont jamais inclus sauf mention écrite contraire.

CERES reste libre de décider de leur remise ou non.

11.9 En aucun cas Ceres Global Solutions ne garantit un résultat commercial, un volume de ventes, un nombre de prospects, un chiffre d’affaires ou un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche.

11.10 Les prestations SEO, SEA, publicitaires ou marketing sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats.

11.11 Toute modification effectuée par le Client ou un tiers après livraison dégage immédiatement Ceres Global Solutions de toute responsabilité concernant le fonctionnement, la sécurité ou les performances du livrable.

ARTICLE 12 – PRESTATIONS ÉVÉNEMENTIELLES

12.1 Toute prestation événementielle est réalisée sur base du programme communiqué par le client.

12.2 Toute modification de programme, d’horaire, de lieu ou de déroulement peut entraîner :

• un supplément ;
• une adaptation des délais ;
• une révision de l’offre.

12.3 Les temps d’attente provoqués par :

• des retards ;
• une mauvaise organisation ;
• l’absence d’intervenants ;
• l’absence du public ;
• un changement de programme ;

sont considérés comme du temps de prestation.

12.3.1 Toute modification du programme communiquée moins de sept (7) jours avant l’événement pourra entraîner une révision tarifaire.

12.3.2 Les changements de lieu, d’horaires, de durée ou de configuration technique peuvent donner lieu à une adaptation des moyens humains ou matériels et à une facturation complémentaire.

12.3.3 Le Client demeure responsable de l’organisation générale de son événement. CERES ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’un défaut d’organisation, d’un retard ou d’un changement de programme.

12.4 CERES ne garantit jamais :

• un nombre de participants ;
• un succès commercial ;
• une couverture médiatique ;
• une fréquentation minimale.

12.5 Réception des prestations

Toute prestation réalisée sur site est réputée réceptionnée, exécutée et acceptée dès son accomplissement.

Toute contestation relative à la qualité, au déroulement ou à l’exécution de la prestation doit être formulée par écrit et de manière motivée dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la fin de la prestation.

À défaut, la prestation est réputée définitivement acceptée sans réserve.

L’absence de contestation dans le délai précité interdit toute remise en cause ultérieure de la prestation réalisée.

ARTICLE 13 – FRAIS COMPLÉMENTAIRES

Sauf mention contraire dans le devis, CERES se réserve le droit de facturer séparément :

• les frais de déplacement ;
• les frais kilométriques ;
• les frais de carburant ;
• les frais de stationnement ;
• les péages ;
• les frais d’hébergement ;
• les frais de restauration ;
• les frais de location de matériel ;
• les frais de location de salle ;
• les frais de transport ;
• les frais administratifs exceptionnels.

Les justificatifs pourront être fournis sur demande.

Les frais complémentaires peuvent être facturés même lorsqu’ils n’étaient pas prévisibles au moment de l’établissement du devis, dès lors qu’ils résultent directement ou indirectement des demandes du Client ou des conditions réelles d’exécution de la mission.

ARTICLE 14 – IMPRESSION, SIGNALÉTIQUE ET SUPPORTS PHYSIQUES

14.1 Validation des visuels

Toute impression est réalisée sur base d’un visuel validé par le client.

La validation peut être :

• écrite ;
• électronique ;
• tacite.

14.2 Responsabilité du client

Le client est responsable :

• des fautes d’orthographe ;
• des coordonnées ;
• des numéros de téléphone ;
• des adresses ;
• des informations validées.

14.3 Tolérances techniques

Le client accepte les tolérances normales liées aux procédés de fabrication.

Notamment :

• variations de couleurs ;
• différences de matériaux ;
• écarts de découpe ;
• différences d’affichage selon les écrans.

14.4 Erreurs

Si l’erreur est imputable à CERES, une réimpression pourra être proposée.

Si l’erreur résulte d’une validation du client, aucun remboursement ni remplacement ne pourra être exigé.

ARTICLE 15 – SITES INTERNET ET SERVICES NUMÉRIQUES

15.1 CERES est tenue à une obligation de moyens.

15.2 CERES ne garantit notamment pas :

• une position sur Google ;
• un nombre de visiteurs ;
• un nombre de prospects ;
• un chiffre d’affaires ;
• un taux de conversion ;
• une rentabilité.

15.3 Les sites sont développés sur base des informations fournies par le client.

15.4 Le client est responsable :

• du contenu publié ;
• des mentions légales ;
• des prix affichés ;
• des produits proposés ;
• des informations commerciales.

15.5 Toute intervention d’un tiers sur le site peut annuler les garanties ou responsabilités de CERES.

15.6 Toute intervention, modification, mise à jour, migration ou manipulation réalisée par le Client ou un tiers sans autorisation préalable de CERES dégage immédiatement celle-ci de toute responsabilité relative au fonctionnement, à la sécurité, à la compatibilité ou aux performances du site concerné.

15.7 CERES conserve le droit de suspendre temporairement l’accès à un site internet ou à un service numérique en cas de défaut de paiement conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 16 – HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINE

16.1 Les services d’hébergement dépendent de prestataires tiers.

16.2 CERES ne peut être tenue responsable :

• des pannes de serveurs ;
• des interruptions réseau ;
• des cyberattaques ;
• des problèmes liés aux fournisseurs tiers.

16.3 Le client est responsable du renouvellement de ses services lorsqu’ils ne sont pas gérés directement par CERES.

16.4 La perte d’un nom de domaine résultant d’un non-renouvellement ne pourra être imputée à CERES.

16.5 CERES ne pourra être tenue responsable de la perte d’un nom de domaine, d’une suspension d’hébergement ou d’une interruption de service résultant d’un défaut de paiement du Client.

16.6 Les licences, abonnements, services tiers, certificats SSL, services de messagerie ou outils externes restent soumis aux conditions propres de leurs fournisseurs respectifs.

ARTICLE 17 – MAINTENANCE

17.1 Les prestations de maintenance couvrent exclusivement les services prévus dans l’offre.

17.2 Les modifications importantes feront l’objet d’un devis complémentaire.

17.3 CERES peut refuser toute demande manifestement excessive ou hors périmètre.

ARTICLE 18 – RÉSEAUX SOCIAUX

18.1 CERES n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

18.2 Aucun résultat n’est garanti concernant :

• le nombre d’abonnés ;
• la portée ;
• l’engagement ;
• les ventes ;
• la visibilité.

18.3 Les performances dépendent notamment :

• du marché ;
• de la concurrence ;
• du budget ;
• de la qualité de l’offre du client.

18.4 Le Client demeure seul responsable des contenus publiés, validés ou imposés par lui.

18.5 CERES se réserve le droit de refuser tout contenu susceptible de contrevenir à la législation applicable, aux politiques des plateformes concernées ou à son image professionnelle.

ARTICLE 19 – SEO ET SEA

19.1 CERES applique les meilleures pratiques disponibles au moment de la prestation.

19.2 Aucun positionnement spécifique ne peut être garanti.

19.3 Les algorithmes des moteurs de recherche étant indépendants de CERES, aucune responsabilité ne pourra être engagée concernant leur évolution.

ARTICLE 20 – UTILISATION D’OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

20.1 CERES peut utiliser des outils d’intelligence artificielle afin d’assister certaines prestations.

20.2 Le client reconnaît que ces outils constituent une aide à la production et non un remplacement de la validation humaine.

20.3 Le client reste responsable de la validation finale des contenus livrés.

20.4 CERES ne peut être tenue responsable d’informations erronées non signalées après validation du client.

20.5 Le Client reconnaît que certains contenus peuvent être générés ou assistés par des outils d’intelligence artificielle puis adaptés, corrigés ou validés par CERES.

20.6 Toute validation du Client vaut acceptation définitive du contenu livré, indépendamment des outils utilisés lors de sa création.

ARTICLE 21 – FACTURATION

21.1 Toutes les prestations réalisées par CERES donnent lieu à l’émission d’une facture.

21.2 Les factures peuvent être transmises :

• par email ;
• par voie électronique ;
• via un logiciel de facturation ;
• via un espace client ;
• par courrier.

21.3 Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

21.4 Les acomptes versés demeurent définitivement acquis à CERES.

Ils constituent à la fois :

– une confirmation irrévocable de commande ;
– une réservation de ressources ;
– une mobilisation de moyens humains, techniques et organisationnels ;
– une indemnisation minimale en cas d’annulation, d’abandon ou de résiliation imputable au Client.

L’acompte ne constitue jamais un paiement libératoire du solde restant dû.

Son versement vaut reconnaissance de l’existence de la relation contractuelle entre les parties.

21.5 Toute prestation commencée est réputée due, même en cas d’abandon ultérieur du projet par le client.

21.6 Toute facture est réputée reçue à la date de son envoi aux coordonnées communiquées par le Client.

21.7 Le Client est tenu de vérifier régulièrement ses courriers électroniques, courriers postaux et autres moyens de communication utilisés dans le cadre de la relation contractuelle.

21.8 L’absence de consultation d’un courrier, d’un email ou d’une facture ne constitue jamais un motif valable de contestation ou de report d’échéance.

ARTICLE 22 – CONTESTATION DES FACTURES

22.1 Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de sa réception.

22.2 La contestation doit être :

• précise ;
• motivée ;
• documentée.

22.3 Toute contestation tardive est irrecevable.

22.4 À défaut de contestation dans le délai précité, la facture est réputée :

• acceptée ;
• reconnue ;
• incontestable.

22.5 L’absence de contestation vaut reconnaissance de dette.

22.6 Aucune contestation relative à une prestation, à un livrable ou à un projet en cours ne peut justifier la suspension, le report ou le refus du paiement d’une facture arrivée à échéance.

22.7 Le Client demeure tenu de respecter l’intégralité de ses obligations financières même en cas de désaccord relatif à la prestation.

ARTICLE 23 – NON-PAIEMENT

23.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne automatiquement l’application de la présente clause.

23.2 CERES se réserve le droit de :

• suspendre immédiatement les prestations ;
• suspendre les accès ;
• suspendre les livraisons ;
• suspendre les hébergements ;
• suspendre les campagnes publicitaires ;
• suspendre les interventions en cours.

23.3 Aucun travail complémentaire ne sera réalisé tant que les montants dus ne seront pas intégralement régularisés.

23.4 Le paiement d’un acompte, même partiel, vaut reconnaissance irrévocable de la dette et de l’existence de la relation contractuelle entre les parties.

23.5 Le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigibles toutes les autres factures ouvertes.

23.6 CERES se réserve le droit de suspendre immédiatement tout accès, service, hébergement, maintenance, campagne publicitaire, développement, intervention technique ou livraison sans mise en demeure préalable.

23.7 La suspension d’un service ou d’un site internet à la suite d’un défaut de paiement ne pourra être considérée comme une faute contractuelle de CERES.

23.8 Les délais d’exécution et de livraison sont automatiquement suspendus pendant toute la durée du défaut de paiement.

23.9 Exigibilité anticipée

En cas d’abandon du projet, de résiliation fautive, de refus de collaboration, de disparition du Client, de blocage volontaire de l’exécution de la mission ou de non-respect répété de ses obligations contractuelles, CERES pourra exiger immédiatement le paiement de l’intégralité du montant restant dû, sans attendre les échéances initialement prévues.

Cette exigibilité immédiate s’applique indépendamment du mode de paiement convenu, du stade d’avancement du projet ou de l’existence d’un échéancier.

ARTICLE 24 – RAPPELS ET RECOUVREMENT

24.1 Premier rappel :
Relance amiable par email, téléphone ou message électronique.

24.2 Deuxième rappel :
Suspension immédiate des prestations en cours.

24.3 Troisième rappel :
Résiliation du contrat aux torts exclusifs du client.

24.4 CERES pourra transmettre le dossier :

• à une société de recouvrement ;
• à son conseil juridique ;
• à un huissier ;
• à tout organisme compétent.

24.5 Tous les frais de recouvrement, de mise en demeure, d’avocat ou de procédure restent à charge du client dans les limites prévues par la législation applicable.

24.6 En cas de procédure judiciaire, le Client supportera l’ensemble des frais récupérables prévus par la législation applicable, en ce compris les frais de recouvrement, frais d’huissier, indemnités de procédure, frais d’avocat récupérables et frais administratifs engagés pour la récupération de la créance.

24.7 CERES se réserve également le droit de transmettre toute information utile relative à la créance à ses conseils juridiques, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement ou partenaires chargés de la récupération des sommes dues.

24.8 Le Client reconnaît que toute procédure de recouvrement pourra engendrer des frais supplémentaires dont il supportera les conséquences conformément à la législation applicable.

ARTICLE 25 – CLAUSE PÉNALE ET INTÉRÊTS DE RETARD

25.1 Toute facture impayée à son échéance produit de plein droit des intérêts de retard conformément à la législation belge applicable aux transactions commerciales.

25.2 Une indemnité forfaitaire pourra être réclamée conformément aux dispositions légales en vigueur.

25.3 Le retard de paiement, même d’un seul jour, constitue une violation contractuelle ouvrant droit à l’application des présentes clauses.

25.4 Aucune difficulté financière interne du client ne peut justifier le non-paiement.

25.5 Les difficultés de trésorerie, problèmes administratifs, absences, maladies non incapacitantes, changements de personnel, retards comptables ou difficultés organisationnelles du Client ne constituent jamais un motif valable de suspension ou de report du paiement.

25.6 Clause pénale générale

Sans préjudice des autres droits, recours, intérêts, indemnités ou mesures prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, tout manquement grave du Client à ses obligations contractuelles pourra donner lieu, au profit de CERES, à une indemnité forfaitaire minimale de cinq cents euros (500 € HTVA) par manquement constaté.

Sont notamment considérés comme des manquements graves :

• le non-respect des obligations de paiement ;

• la tentative d’échapper au paiement des sommes dues ;

• le blocage volontaire d’un projet ;

• le refus de collaboration empêchant l’exécution normale de la mission ;

• l’abandon fautif d’un projet ;

• la communication d’informations volontairement fausses ou trompeuses ;

• la divulgation d’informations confidentielles ;

• la transmission à un tiers de documents, maquettes, stratégies, concepts, développements ou livrables appartenant à CERES ;

• la violation des obligations de confidentialité ;

• la violation des droits de propriété intellectuelle ;

• l’utilisation non autorisée d’un livrable ;

• la reproduction, copie ou exploitation non autorisée d’un travail réalisé par CERES ;

• le contournement de CERES, de ses collaborateurs, partenaires ou sous-traitants ;

• toute faute contractuelle causant un préjudice direct ou indirect à CERES.

Chaque manquement distinct pourra donner lieu à l’application d’une indemnité distincte.

Cette indemnité est due de plein droit sans préjudice du droit pour CERES de réclamer :

• l’exécution forcée du contrat ;

• le paiement du solde restant dû ;

• les intérêts de retard ;

• les frais de recouvrement ;

• les frais judiciaires récupérables ;

• ainsi que toute indemnisation complémentaire lorsque le préjudice réellement subi est supérieur au montant forfaitaire précité.

ARTICLE 26 – ABSENCE DE RÉPONSE DU CLIENT

26.1 L’absence volontaire de réponse du client ne suspend jamais ses obligations contractuelles.

26.2 Le client ne peut invoquer :

• son absence ;
• son indisponibilité ;
• son changement de numéro ;
• son changement d’adresse ;
• son absence de consultation de ses emails ;

pour échapper à ses obligations.

26.3 Toute tentative de blocage volontaire du projet pourra être considérée comme une faute contractuelle.

26.4 L’absence de réponse du Client ne pourra jamais être invoquée pour contester ultérieurement l’exécution d’une prestation, une validation tacite, une facture ou un délai.

26.5 Toute tentative volontaire de disparition, d’évitement ou de non-collaboration pourra être considérée comme une faute contractuelle engageant la responsabilité du Client.

ARTICLE 27 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

27.1 Tous les travaux réalisés par CERES demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

27.2 Sont notamment concernés :

• logos ;
• chartes graphiques ;
• maquettes ;
• sites internet ;
• photographies ;
• vidéos ;
• montages ;
• textes ;
• campagnes ;
• automatisations ;
• codes sources ;
• documents techniques ;
• stratégies ;
• supports imprimés ;
• visuels publicitaires.

27.3 Aucun droit de propriété ou d’exploitation n’est transféré avant paiement intégral.

27.4 Toute utilisation, reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation d’un travail réalisé par CERES avant paiement intégral constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de CERES.

27.5 CERES se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire en cas d’utilisation non autorisée de ses créations.

27.6 Interdiction de transmission à des tiers

Le Client s’interdit de transmettre, communiquer, présenter, publier ou soumettre à un tiers, notamment à un concurrent de CERES ou à un autre prestataire, tout document, maquette, visuel, concept, stratégie, proposition commerciale, développement, projet ou livrable réalisé par CERES avant paiement intégral.

Cette interdiction s’applique également aux projets non retenus, aux propositions préliminaires, aux maquettes intermédiaires ainsi qu’à tout document de travail.

Toute violation de cette disposition constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CERES et pourra donner lieu à des poursuites ainsi qu’à une demande d’indemnisation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 28 – INTERDICTION D’UTILISATION AVANT PAIEMENT

28.1 Toute utilisation d’un travail non intégralement payé est interdite.

28.2 Le client ne peut notamment pas :

• publier ;
• diffuser ;
• imprimer ;
• reproduire ;
• exploiter ;
• transmettre à un tiers ;

un travail réalisé par CERES avant paiement complet.

28.3 Toute violation pourra donner lieu à des poursuites ainsi qu’à une demande de dommages et intérêts.

28.4 Le Client s’interdit de transmettre à un concurrent, à un prestataire tiers ou à toute autre personne les maquettes, concepts, stratégies, visuels, développements ou documents réalisés par CERES avant paiement complet.

28.5 Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire minimale de 500 € HTVA, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires pouvant être réclamés.

ARTICLE 29 – FICHIERS SOURCES

29.1 Les fichiers sources demeurent la propriété exclusive de CERES.

29.2 Sauf mention écrite contraire, ne sont jamais inclus :

• fichiers PSD ;
• fichiers AI ;
• fichiers INDD ;
• fichiers RAW ;
• rushs vidéo ;
• projets de montage ;
• codes sources non prévus au contrat ;
• bibliothèques internes ;
• documents de travail.

29.3 Leur remise éventuelle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

29.4 Accès administrateurs et identifiants

Sauf mention écrite contraire, CERES se réserve le droit de conserver les accès administrateurs, identifiants, mots de passe, clés d’accès, licences ou outils techniques jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

La remise définitive de ces accès est conditionnée au règlement complet de la commande.

29.5 Modification des accès

Dès la remise des accès au Client, celui-ci s’engage à modifier l’ensemble des mots de passe, identifiants et informations de connexion dans un délai maximum de sept (7) jours calendrier.

Passé ce délai, CERES est réputée ne plus disposer du contrôle des accès concernés et ne pourra être tenue responsable de leur utilisation ultérieure.

ARTICLE 30 – PREUVE ÉLECTRONIQUE

30.1 Les parties reconnaissent la valeur probante de tous les échanges électroniques.

30.2 Constituent notamment des moyens de preuve recevables :

• emails ;
• SMS ;
• WhatsApp ;
• Messenger ;
• captures d’écran ;
• relevés bancaires ;
• devis ;
• factures ;
• signatures électroniques ;
• journaux de connexion ;
• confirmations de paiement.

30.3 Ces éléments pourront être utilisés comme preuve dans toute procédure administrative, judiciaire ou de recouvrement.

30.4 CERES est autorisée à conserver l’ensemble des échanges, validations, captures d’écran, relevés bancaires, confirmations de lecture, journaux de connexion et documents contractuels pendant toute la durée nécessaire à la défense de ses droits.

30.5 Le versement d’un acompte, même en l’absence d’un contrat signé, constitue une preuve de l’existence de la relation contractuelle entre les parties.

30.6 Le Client reconnaît expressément la valeur juridique des échanges électroniques intervenus dans le cadre de la relation commerciale.

30.7 Les captures d’écran, historiques de conversation, confirmations de lecture, justificatifs de paiement et relevés bancaires pourront être utilisés comme éléments de preuve.

ARTICLE 31 – CONFIDENTIALITÉ

31.1 Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

31.2 Sont notamment considérés comme confidentiels :

• les devis ;
• les tarifs ;
• les stratégies commerciales ;
• les documents internes ;
• les accès techniques ;
• les données clients ;
• les maquettes ;
• les projets ;
• les documents de travail ;
• les propositions commerciales ;
• les méthodes de travail ;
• les automatisations ;
• les développements techniques.

31.3 Le client s’interdit de communiquer ou transmettre ces informations à des tiers sans l’accord écrit préalable de CERES.

31.4 Cette obligation reste applicable même après la fin de la relation contractuelle.

31.5 Le Client s’interdit notamment de transmettre à un tiers les maquettes, propositions, concepts, stratégies, développements techniques, devis détaillés ou documents de travail réalisés par CERES sans autorisation écrite préalable.

31.6 Toute violation de cette obligation pourra donner lieu à une demande d’indemnisation correspondant au préjudice subi par CERES.

ARTICLE 32 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

32.1 CERES traite les données personnelles conformément à la réglementation européenne applicable en matière de protection des données.

32.2 Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

• de l’exécution des prestations ;
• de la gestion administrative ;
• de la facturation ;
• du support client ;
• des obligations légales.

32.3 Le client demeure responsable de sa propre conformité RGPD concernant :

• son site internet ;
• ses formulaires ;
• ses campagnes marketing ;
• ses newsletters ;
• ses bases de données.

32.4 CERES ne peut être tenue responsable d’un manquement RGPD résultant des choix ou instructions du client.

ARTICLE 33 – SOUS-TRAITANCE

33.1 CERES se réserve le droit de confier tout ou partie de ses prestations à des sous-traitants, partenaires ou indépendants qualifiés.

33.2 Le recours à un sous-traitant ne modifie pas les obligations contractuelles du client.

33.3 CERES demeure libre du choix de ses partenaires techniques et opérationnels.

33.4 Le client ne peut exiger l’intervention d’une personne spécifique sauf accord écrit préalable.

33.5 Le Client s’interdit de contracter directement ou indirectement avec un collaborateur, sous-traitant, partenaire ou prestataire présenté par CERES dans le cadre du projet pendant une durée de vingt-quatre (24) mois suivant la fin de la collaboration, sauf accord écrit préalable de CERES.

ARTICLE 34 – RESPONSABILITÉ LIMITÉE

34.1 CERES est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

34.2 CERES ne garantit notamment pas :

• un chiffre d’affaires ;
• une rentabilité ;
• un volume de ventes ;
• une visibilité ;
• une croissance ;
• un nombre de clients ;
• un classement Google ;
• un résultat publicitaire.

34.3 La responsabilité totale de CERES est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

34.4 CERES ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

34.5 La responsabilité de CERES est en toute hypothèse limitée aux montants effectivement encaissés au titre de la prestation concernée.

34.6 CERES ne pourra être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de données, pertes de revenus, pertes de bénéfices ou atteintes à l’image du Client.

34.7 Le Client demeure seul responsable des décisions commerciales prises sur base des prestations réalisées par CERES.

34.8 Prestations exécutées

Lorsqu’une prestation a été exécutée totalement ou partiellement conformément à la commande du Client, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf faute lourde démontrée de CERES.

La simple insatisfaction subjective du Client ne constitue pas un motif valable de remboursement.

Toute prestation effectivement réalisée demeure due.

34.9 Appréciation subjective

Les préférences personnelles, goûts, appréciations esthétiques, choix artistiques, choix graphiques, choix rédactionnels, orientations stratégiques ou considérations subjectives du Client ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que les prestations réalisées correspondent aux éléments validés ou communiqués par le Client.

Ces éléments ne peuvent justifier un refus de paiement, une demande de remboursement ou une mise en cause de la responsabilité de CERES.

ARTICLE 35 – PRESTATAIRES ET SERVICES TIERS

35.1 Certaines prestations peuvent dépendre de fournisseurs tiers :

• hébergeurs ;
• registrars ;
• plateformes publicitaires ;
• réseaux sociaux ;
• imprimeurs ;
• transporteurs ;
• fournisseurs de logiciels ;
• fournisseurs IA.

35.2 CERES ne peut être tenue responsable des défaillances imputables à ces tiers.

35.3 Les conditions générales des fournisseurs tiers restent applicables lorsque cela est nécessaire.

35.4 CERES ne pourra être tenue responsable d’une modification des politiques, tarifs, fonctionnalités ou conditions imposées par un fournisseur tiers.

35.5 Toute augmentation de coût imposée par un prestataire externe pourra être répercutée au Client.

ARTICLE 36 – FORCE MAJEURE

36.1 Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure.

36.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• inondations ;
• guerres ;
• actes terroristes ;
• pandémies ;
• grèves ;
• cyberattaques ;
• pannes généralisées ;
• coupures électriques ;
• décisions gouvernementales ;
• indisponibilité grave du personnel.

36.3 Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

ARTICLE 37 – DROIT D’USAGE À TITRE DE RÉFÉRENCE

37.1 Sauf opposition écrite préalable du client, CERES est autorisée à mentionner le client parmi ses références commerciales.

37.2 CERES peut notamment :

• afficher le nom du client ;
• afficher son logo ;
• présenter les réalisations effectuées ;
• publier des captures d’écran ;
• publier des photos ou vidéos réalisées ;
• utiliser les projets dans son portfolio.

37.3 Cette utilisation est strictement limitée à la promotion des activités de CERES.

37.4 Sauf accord contraire écrit, le Client autorise également CERES à mentionner son nom, sa société, sa marque ou son projet dans ses références commerciales, propositions commerciales, présentations, réseaux sociaux ou supports promotionnels.

37.5 Cette autorisation demeure valable après la fin de la collaboration.

ARTICLE 38 – DROIT DE REFUS ET SÉLECTION DES PROJETS

38.1 CERES se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une collaboration notamment lorsque :

• le projet est contraire à la loi ;
• le projet est contraire aux valeurs de la société ;
• le projet présente un risque financier excessif ;
• le client adopte un comportement abusif ;
• le client ne respecte pas ses obligations ;
• le projet est techniquement irréalisable ;
• le projet dépasse les capacités opérationnelles disponibles.

38.2 Aucun dédommagement ne pourra être réclamé dans ce cadre.

ARTICLE 39 – NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

39.1 Toute communication adressée aux coordonnées fournies par le client est réputée valablement reçue.

39.2 Cette règle s’applique notamment :

• aux emails ;
• aux SMS ;
• aux messages WhatsApp ;
• aux messages Messenger ;
• aux courriers ;
• aux factures ;
• aux rappels ;
• aux mises en demeure.

39.3 Tout email, SMS, message WhatsApp, Messenger, facture, rappel ou mise en demeure envoyé aux coordonnées communiquées par le Client est présumé reçu dans les vingt-quatre (24) heures de son envoi.

39.4 Le client est responsable de maintenir ses coordonnées à jour.

39.5 L’absence de consultation d’un email ou d’un message ne peut être invoquée pour échapper à une obligation contractuelle.

39.6 Il appartient au Client de vérifier régulièrement ses moyens de communication et de signaler sans délai toute modification de ses coordonnées.

ARTICLE 40 – DISPOSITIONS FINALES

40.1 Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valables.

40.2 Le fait pour CERES de ne pas appliquer immédiatement une clause ne constitue jamais une renonciation à celle-ci.

40.3 Les présentes CGV remplacent toute version antérieure.

40.4 Le fait pour le Client de ne pas invoquer immédiatement une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à son application.

40.5 Les titres des articles sont fournis à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation juridique des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 41 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

41.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit belge.

41.2 Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

41.3 À défaut d’accord amiable dans un délai de quinze (15) jours calendrier, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

41.4 La langue de référence des présentes CGV est le français.